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Taxe professionnelle communale

Cet impôt vise à appréhender l’activité commerciale déployée par les personnes morales et les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante sur le territoire de la commune de Perly-Certoux. Il permet de financer de nombreux services de la collectivité publique.

Dispositions légales

L’ensemble des dispositions légales concernant la taxe professionnelle communale ainsi que les coefficients de taxation se trouvent dans la Loi générale sur les contributions publiques (LCP). Les coefficients de taxation se trouvent dans le règlement d’application (RDLCP), à l'article 12 A. 

Les personnes physiques, même non inscrites au Registre du commerce, exerçant une activité lucrative ou exploitant une entreprise commerciale sur la commune de Perly-Certoux ainsi que les personnes morales qui ont une activité lucrative sur le territoire communal par le biais d’un siège ou d’une succursale (établissement stable), sont tenues de s’annoncer à la Mairie en vue de l’assujettissement à la taxe professionnelle régie par la loi sur les contributions publiques (art. 301 à 318c) ainsi que par le règlement d’application de cette loi (art. 12a à 13a).